Code de déontologie et éthique
Contexte
La Personne de Confiance agit dans le cadre légal suisse de la protection de la personnalité décrit dans 328 CO (code des obligations), 6 LTr (loi sur le travail), OLT 3 (ordonnance sur la protection de la santé) et 4 LEg (loi sur l’égalité entre femmes et hommes)[1].
Buts
Ce code de déontologie détermine la mission, les devoirs et les actions de la Personne de Confiance membre de la Chambre Suisse des Personnes de Confiance en Entreprise (Personne de Confiance CSPCE).
Ce code de déontologie a pour principe de base d’être un outil de positionnement pour la Personne de Confiance CSPCE dans les situations auxquelles elle doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il énonce les principaux devoirs professionnels et l’éthique attendue de chacun.e de ses membres. Il régit les rapports entre la Personne de Confiance CSPCE et la personne faisant appel à elle (Personne Demandeuse), d’une part, et entre la Personne de Confiance CSCPE et les entreprises, associations, et autres entités publiques faisant appel à elle (Mandant), d’autre part.
Ce code de déontologie vise à garantir la qualité de la pratique professionnelle, tout en assurant une transparence et des valeurs visant à favoriser l’efficacité de la prise en charge.
Mission de la Personne de Confiance
La mission première de la Personne de Confiance CSPCE est l’écoute et l’orientation de la Personne Demandeuse.
La Personne de Confiance CSPCE favorise également la recherche de solutions en cas de conflits et de souffrances au travail chaque fois que cela est possible.
Devoirs de la Personne de Confiance
La Personne de confiance CSPCE a une obligation de moyen et non de résultat. Une obligation de moyen signifie mettre à disposition les ressources adéquates et exécuter ses fonctions de façon professionnelle en restant dégagé de toute responsabilité quant au résultat final.
La Personne de confiance CSPCE garantit une confidentialité et une impartialité stricte, tant vis-à-vis de la Personne Demandeuse que du Mandant.
La Personne de Confiance CSPCE produit régulièrement un rapport d’activités anonymisé contenant le nombre d’appels et d’entretiens effectués pendant la période. Il permet ainsi au Mandant de prendre les mesures adéquates le cas échéant.
Actions de la Personne de Confiance
La Personne de Confiance CSPCE met en place un dispositif de Personne de Confiance en collaboration avec le Mandant. Le dispositif comprend a minima une modalité de contact pour les collaborateurs et collaboratrices du Mandant (par exemple téléphone, ou mail) ainsi qu’une sensibilisation aux risques psychosociaux au moyen d’ateliers.
La Personne de Confiance CSPCE est contactée par la Personne Demandeuse ou mandatée par le Mandant. Les modalités d’entretien sont décidées d’un commun accord.
La Personne de Confiance CSPCE prodigue une écoute bienveillante, confidentielle et de qualité envers la Personne Demandeuse.
Selon la problématique qui lui est soumise, la personne de Confiance CSPCE aide à la clarification de la problématique ; elle accompagne l’identification des besoins et des ressources ainsi que l’orientation vers d’autres professionnels compétents en cas de besoin.
En cas de harcèlement sexuel, la Personne de Confiance CSPCE prend le parti de la Personne Demandeuse et, avec l’accord de la Personne Demandeuse, entreprend les démarches nécessaires[2].
Dans tous les cas, la Personne de Confiance CSPCE doit obtenir la libération de son obligation de confidentialité vis-à-vis de la Personne Demandeuse avant d’entreprendre une quelconque démarche, en particulier une annonce au Mandant. Si tel n’est pas le cas, la Personne de Confiance CSPCE s’en tient à son rôle d’écoute et d’orientation.
Personne de confiance et CSPCE
La Personne de Confiance CSPCE a acquis toutes les compétences et formations adéquates en adéquation avec les critères de la CSPCE.
Les Personnes de Confiance CSPCE peuvent être exclues de la CSPCE en cas de manquements graves ou de violation du présent code de déontologie. Dans de telles situations, un comité ad hoc est formé et composé de trois membres de la CSPCE ; leur décision est finale et sans appel.
Les Personnes de Confiance ainsi exclues perdent alors l’autorisation de porter le titre protégé de Personne de Confiance CSPCE.
[1] Le Secrétariat à l’économie (SECO) recense un nombre important de documents relatifs au sujet de la prévention des risques psychosociaux: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/gesundheitsschutz-am-arbeitsplatz/Psychosoziale-Risiken-am-Arbeitsplatz.html
[2] Harcèlement sexuel sur le lieu de travail – Fonctions et compétences, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG, 15.01.2008